La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est parue au Journal Officiel le 12 février 2005.
Lien:
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/joe_20050212_0036_0001-2.pdf
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire