Monsieur Pierre MEHAIGNERIE
Président de la Commission
des Affaires Sociales
Assemblée Nationale
Objet : DEMANDE DE RENDEZ VOUS
Paris, le 8 mars 2010
Monsieur le Président,
Notre profession étant à 90 % féminine, en ce 8 mars, Journée Internationale des Droits des Femmes, nos syndicats souhaitent obtenir un rendez-vous concernant la reconnaissance de notre formation dans le cadre du dispositif « Licence-Master-Doctorat » (LMD), et la remise en cause de la pénibilité de la profession infirmière, au regard de l’article 30 du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, qui remet en cause pour la filière infirmière :
- la catégorie active et l’âge de départ en retraite
- le bénéfice de la majoration de durée d’assurance prévue par les dispositions de l’article 78 de la loi Fillon n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Les infirmières sont formées en trois ans après le bac depuis 1979 : la reconnaissance de notre cursus de formation en 2009 dans le cadre du système LMD, débouche sur une revalorisation financière qui fait l’objet du protocole ministériel présenté le 2 février dernier, dont les trois volets concernant les professionnels infirmiers n’ont été signés par aucun des sept syndicats de salariés.
De plus l’avis n° 2346 présenté par le Député Jacques Domergue, dans son introduction rappelle que l’article 30 est le volet législatif du « vaste plan de revalorisation statutaire et salariale de la profession infirmière… » et précise également que « la création d’un nouveau corps des infirmiers, classés en catégorie A » est liée à « la reconnaissance du diplôme infirmier au niveau licence ». En conséquence, ce texte doit inclure les infirmières de l’Education Nationale, qui sont tout aussi concernées par la reconnaissance au niveau licence, mais également pour une raison évidente de mobilité entre les 3 fonctions publiques.
La contrepartie de cette revalorisation salariale (étalée entre décembre 2010 et juillet 2015) fait l’objet de l’article 30 :
- Le paragraphe I reclasse les infirmiers en catégorie sédentaire, ce qui implique un départ à la retraite à 60 ans, avec une limite d’âge portée à 65 ans.
- Le paragraphe II organise le droit d’option qui sera ouvert aux agents déjà en poste : la revalorisation salariale s’accompagne d’un choix, ouvert aux fonctionnaires déjà en poste, entre le maintien dans leur situation actuelle ou l’intégration dans la catégorie A, avec une durée de carrière prolongée.
- Le paragraphe III précise ce à quoi devront renoncer les agents déjà en place qui feraient le choix de l’intégration en catégorie A :
1) même s’ils ont passé 15 ans en catégorie active, ils ne pourront plus se prévaloir de ces quinze années pour bénéficier d’un départ à 55 ans, contrairement à ce que prévoit l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il s’agit là de la principale différence avec le dispositif adopté lors de la transformation du corps des instituteurs en celui des professeurs des écoles.
2) ils ne pourront plus bénéficier de la majoration de durée d’assurance d’une année par période de dix ans passée en catégorie active, prévue par l’article 78 de la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites.
3) ils seront exclus du dispositif qui permet aux personnels, ayant intégré un corps dont la limite d’âge est de 65 ans et ayant passé quinze ans dans un corps classé en catégorie active, de continuer à bénéficier de la limite d’âge de leur ancien corps, c’est-à-dire 55 ans, en particulier au regard de la décote.
Selon le ministère l’impact financier de cette réforme sera de 100 millions d’euros en 2011, puis 200 millions d’euros en 2012 : c’est un faible investissement, qui ne produira pas de grands résultats. Au regard des besoins de santé de la population, des problèmes d’attractivité et de fidélisation d’une profession en pénurie chronique, il aurait été nécessaire d’attribuer une grille A type pour les professionnels infirmiers des trois fonctions publiques.
Au contraire, par peur de voir sa pension diminuer, les effets « retraite » de l’article 30 risquent d’accélérer les départs en retraite d’infirmières qui seraient restées encore quelques années en exercice au sein de la fonction publique si la revalorisation avait été conséquente.
Nos syndicats estiment que l’âge de départ en retraite doit être fonction de la pénibilité, or selon les études objectives de la caisse de retraite CNRACL, 1 infirmière sur 4 part à la retraite en invalidité, et leur espérance de vie est inférieure à celle d’une femme française. Par ailleurs, la caisse de retraite CNRACL est largement excédentaire : 2.3 cotisants pour un retraité. C’est elle qui participe à la solidarité nationale en renflouant les caisses déficitaires par des mesures de compensations. Nos syndicats ne comprennent donc pas l’urgence de l’article 30, alors que le dossier « retraite » doit être traité par le gouvernement au deuxième semestre 2010 pour l’ensemble des salariés.
Notre intersyndicale (1) souhaite donc vous rencontrer avant le 30 mars, jour où l’article 30 est à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.
Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre respectueuse considération.
1) NDLR: CNI - SNICS-FSU - SNIES-UNSA - SNPDE CFE-CGC - SNPI CFE-CGC
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