mardi 29 mars 2016

Le projet de loi El Khomri, quelle c....... !



Un projet de loi qui est extrêmement grave car il remet en cause le droit du travail. 
Pour la grande majorité des organisations syndicales (1) il n'est pas question que cette loi passe. Ils veulent que la journée d'action nationale batte un record de participation. Et les premiers échos semblent leur donner raison.
Ce que cette loi veut changer, notamment,  c'est que ce seront les accords d'entreprises qui seront dominants sur le Code du travail, ainsi les entreprises pourront licencier plus facilement mais embaucheront-ils aussi plus facilement ?... 

Les fonctionnaires viennent de gagner une augmentation de leurs traitements de 1,2 % en deux fois 0,6 % (applicable en juillet et en  février, pour rappel), mais pour "La Vie Hospitalière" ce n'est qu'une augmentation de 0,6 % pour 2016 ! Il faut prendre en considération qu'après six années de glaciation  les émoluments vont enfin connaître un léger dégel... pas de quoi réchauffer la consommation des ménages, des broutilles qui feront que notre économie en supportera encore les effets néfastes d'autant qu'en février 2017, les hausses des prélèvements sociaux vont quasiment annuler l'effet "positif" de l'augmentation de 0,6 %.
La précarisation des emplois est une  situation qui pourrait encore se dégrader, par exemple dans l'éducation, avec la réforme des collèges. Dans la santé il y a aussi bien des menaces qui ne seront pas favorable à l'emploi en général, notamment les projets de Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) dont certains vont résolument vers la fusion d'hôpitaux entraînant des doublons en effectfs et tout autant la fermeture de services jugés peu rentables...nous sommes dans des orientations qui ne favorisent plus l'humain mais qui bien au contraire le déshumanise, la perte progressive des ses droits  est un signe qui laisse penser que notre société perd insidieusement ses valeurs.
Tous les ingrédients sont là pour entraîner une exploitation des hommes, des femmes et des enfants (60 heures de travail seraient autorisées pour les apprentis, par semane ?...), le paiement des heures supplémentaires qui pourraient passer de 25 à 10 %...pourtant toute peine mérite salaire, un salaire équitable est de mise. 
Mais encore :  
La modulation du temps de travail.
L’appréciation pour l'entreprise des difficultés pouvant un cas de licenciement économique …rappelons que la baisse du chiffre d'affaire annuel d'une société n'est pas considéré comme un motif valable légalement.
On rétrograde de plus en plus et c'est purement honteux !
Il est donc évident et de plus en plus vital pour les salariés de  défendre leurs acquis sociaux issus de longues luttes.
À noter l'absence de la CFDT (au niveau national), ainsi que de l'UNSA qui considèrent que tout va pour le mieux en quelque sorte, certes, pour les représentants des bureaux nationaux certainement, ils ont pas de problèmes c'est évident, de plus en plus...mais plus l'on monte une échelle et plus l'on risque de se faire très mal en tombant...

PG


1) CFTC, CGT, FGAF, FO,  FSU,  SOLIDAIRES, UNSA (certaines catégories de professions seulement)...

jeudi 24 mars 2016

L'ANCHL PROPOSE UNE NOUVELLE FORMULE DANS LE DÉCRET DES GHT


À la lecture des textes, l'ANCHL propose d'ajouter cette formulation dans le projet de Décret relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire :

" Le directeur général de l’agence régionale de santé propose conformément à l’article. L. 6132-1. – I, aux établissements dont le fonctionnement médical est assuré par des médecins libéraux et/ou dont l’activité principale est médicosociale d’être associé au groupement hospitalier de territoire. Cette association est traduite dans le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire ainsi que dans une convention d’association entre l’établissement support du groupement hospitalier de territoire et le centre hospitalier concerné. »

Pour en savoir plus  (rapport de fin de mission)




Dispositifs médicaux: de nouvelles mesures pour encourager l'innovation


La ministre Marisol Touraine  a présenté devant le Conseil d’administation du Syndicat national de l’industrie des technologies médicales de nouvelles mesures pour encourager de développement de dispositifs médicaux innovants. 

Ces mesures s’inscrivent dans la dynamique engagée par la loi de modernisation de notre système de santé pour simplifier les procédures d’autorisation s’appliquant aux dispositifs médicaux, dans le respect de la sécurité des patients. 

Elles répondent aux préoccupations des industriels du secteur :

- Renforcement des effectifs du Comité économique des produits de santé (1) pour accélérer les délais de traitement des dossiers.
- Mise en place d’un dispositif financier associé aux fonds de modernisation des établissements publics de santé afin de financer l’acquisition d’équipements innovants onéreux dans les hôpitaux.

Marisol Touraine a annoncé en outre l’élargissement du périmètre des expérimentations de télémédecine aux actes de télécardiologie.




mardi 22 mars 2016

JE SUIS BRUXELLES IK BEN BRUSSEL



(Article en cours)

La Fédération Générale Autonome des Fonctionnaires participera à la journée d'action du 31 mars

Bien que les 12 syndicats de fonctionnaires qui la composent ne soient pas directement impactés par la réforme du Code du Travail, la FGAF se félicite du succès de la première journée d’action du 9 mars dernier contre la loi El Khomri. 

En effet, ce projet de loi, marqué une fois de plus par une tentative de passage en force de la part du gouvernement, est symptomatique de la totale absence de dialogue social que connaît aujourd’hui notre pays et du mépris manifeste du régime en place à l’égard des citoyens et des syndicats qui les représentent. 
Dans la fonction publique cette surdité gouvernementale se traduit en particulier par des accords PPCR qui n’accordent qu’une obole aux fonctionnaires, par une loi Touraine qui dénature la fonction publique hospitalière ou, au sein de l’Education nationale, par la mise en place d’une réforme des collèges rejetée par la grande majorité des personnels. 

C’est pourquoi, afin de manifester leur profond mécontentement contre un gouvernement qui méprise les fonctionnaires, la FGAF appellera partout en France à soutenir par la grève et la manifestation le mouvement social interprofessionnel du 31 mars prochain. 

 ( Communiqué FGAF )

lundi 21 mars 2016

Conférence de haut niveau sur la sécurité sanitaire internationale à Lyon les 22 et 23 mars


« Solutions pour contribuer au renforcement des capacités des pays dans le cadre du RSI (2005) »
Avec la présence de François Hollande, Président de la République et de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé.
Les 22 et 23 mars à Lyon , la France accueille une conférence de haut niveau sur la sécurité sanitaire internationale co-organisée avec la Commission européenne et placée sous le patronage de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de la Présidence néerlandaise de l'Union Européenne.
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, interviendra également dans le cadre de cette conférence, mercredi 23 mars à 14h00.
Conçu pour assurer et améliorer la capacité des États pour prévenir, détecter, évaluer, alerter, et répondre aux menaces pour la santé publique, le Règlement sanitaire international (2005) est la pierre angulaire de la sécurité sanitaire internationale. Cependant, après 10 ans de mise en œuvre, le RSI est aujourd’hui mis à l’épreuve de la réalité. H1N1, H7N9, H5N1, Mers-COV, fièvre de Lassa, choléra, fièvre jaune, Ebola, Zika : la diversité et la fréquence croissantes des événements graves, infectieux ou autres, invitent à consolider sa mise en œuvre, en particulier en renforçant les capacités fondamentales des Etats.
Des partenaires du monde entier se retrouveront à Lyon pour partager leurs points de vue et leurs idées sur la manière d’améliorer la sécurité sanitaire mondiale. Au moment où l’OMS travaille à adapter sa structure aux défis posés par les urgences sanitaires, il est en effet essentiel de développer une approche et des outils communs permettant d’accélérer la mise en œuvre du RSI.
La conférence se veut une contribution aux réflexions pour l’accélération de la mise en œuvre du RSI (2005) notamment dans la perspective de la 69ème Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2016, et dans les domaines d’action suivants :
Encourager une mise en œuvre intersectorielle du RSI (2005) ;
Promouvoir une approche intégrée entre le RSI et le renforcement des systèmes de santé ;
Promouvoir une approche « one health », pour des programmes à l’interface entre santé humaine et santé animale, à travers des programmes communs entre OMS et OIE ;
Renforcer la coopération entre les organisations et les initiatives impliquées dans la mise en œuvre du RSI ;
Accélérer le développement de professionnels de santé compétents, et en particulier, renforcer les capacités des points focaux nationaux ;
Améliorer la diversité, la quantité et la qualité des formations pour le renforcement et l’évaluation des capacités en favorisant des méthodes innovantes (exercices de simulation, revues après action, revues par les pairs, travail conjoint entre plusieurs pays, plateformes « e-learning », technologie virtuelle) ;
Présenter les quatre composantes du cadre de suivi et d’évaluation du RSI, et en particulier l’évaluation externe conjointe de l’OMS et ses liens avec les activités d’autres organisations (OIE, FAO, ECDC…) ;
Renforcer la gouvernance du RSI et le rôle des Etats et des régions.
Les 22 et 23 mars 2016
au Centre de Congrès de Lyon
50 Quai Charles de Gaulle
69463 Lyon
Le Président de la République clôturera cette conférence, mercredi 23 mars 2016 à 15h30.


samedi 19 mars 2016

Québec : Le titre d’emploi CEPIA est créé, pour les infirmières auxiliaires


Les représentantes de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec ( FIQ ) ont signé le 16 mars, avec le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS), une entente pour la création du titre d’emploi de candidate à l’exercice de la profession d’infirmière auxiliaire (CEPIA).
Il s’agit d’un gain important obtenu par la FIQ lors de la dernière négociation et mis en œuvre avant même la ratification de la nouvelle convention collective.
Les titulaires d’un diplôme d’infirmière auxiliaire pourront exercer leur profession dans l’attente de l’obtention de leur permis de pratique par l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (OIIAQ). Cela permettra de corriger une situation inadmissible qui empêchait les diplômées de travailler dans le réseau et de les mettre à profit pour le bien-être des patients.
La FIQ est la première organisation syndicale à signer cette entente. Celle-ci entrera en vigueur au plus tard quinze jours suivant sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentant la catégorie du personnel en soins infirmiers et cardiorespiratoires.

Revalorisation du point d’indice de 0,6 % pour cette année : une bonne nouvelle pour tous les agents des trois Fonctions publiques...sans plus...


Le principe d’un rendez-vous annuel afin d'assurer, au moins, le maintien du pouvoir d’achat en fonction de l’inflation a été retenu (ouf)...
Quant à la hausse de la valeur du point d’indice elle se réalisera toutefois en 2 fois : 0,6 % au 1er juillet 2016 et 0,6 % au 1er février 2017...ce qui sous-entend qu'il n'y aura pas de réévaluation en 2017 ?...Ils se moquent vraiment des fonctionnaires ces politiques et quand l'on pense que certains syndicats acceptent cette situation, il y a de quoi mourir de rire !
En clair l'augmentation du point d'indice pour 2016 est de toute évidence que de 0,6 % ...et en 2017 elle le sera d'autant, c'est ce qui s'appelle faire d'une pierre deux coups (sic bien évidemment)...

"La Vie Hospitalière" rappelle que depuis 2010  le gel du point d’indice a été de nature à faire perdre un pouvoir d'achat relativement important aux fonctionnaires. 
Les plus petits traitements ont supportés les aléas d'une  vie de plus en plus chère, une décison injuste et incohérente de la part des gouvernements successif car entraînant une baisse de la consommation et de ce fait contribuant à la perte du dynamisme de notre économie (comprenne qui veut)...


La reconnaissance du travail des agents publics doit être effective et pérenne, ces 1,2 % d'augmentation du point d'indice ne doivent pas faire oublier ce que les agents ont perdu en argent depuis 5 années de gel...
Le coût de cette augmentation sera  d’environ 1,2 milliards d’euros en 2016 et autant en 201.Une dépense qui au moins sera bénéfique pour l'économie, même si nos politiques ne prennent pas en considération les retombées positives des augmentations de traitement, de salaires qui entraînent  aussi la création d'emplois...
Les mesures restrictives tuent l'économie.
Ceci écrit, n'oublions pas la fameuse loi Travail qui tente notamment  de réformer le Code du Travail... il y en a assez de toutes ces manoeuvres qui visent à déréguler  le marché de l'emploi entraînant encore plus de précarité notamment, et ce sont toujours les plus pauvres, les plus jeunes, et, tout autant les seniors qui supportent les impacts de ces mesures inconsidérées.
La France souffre, en effet, de toutes ces "mesures réformatrices" qui ne profitent pas vraiment aux salariés bien qu'il est prétexté le contraire...

Ouvrons les yeux sur l'avenir...(pas n’importe lequel) celui du progrès social dicté par l’intérêt général.

jeudi 17 mars 2016

Grève le 17 mars à l'Hôpital de la Miséricorde


Y aura-t-il un jour un moyen de rétablir la situation à l'hôpital d'Ajaccio ? La question peut légitimement se poser. On en arrive à plus d'une décennie de déficit chronique, de mal-être des personnels et de travail "sur le fil" pour le seul établissement du département accueillant des services essentiels comme les urgences, la maternité et la pédiatrie. Les multiples réformes de la santé n'y changent rien.
Pire, le turn over des directeurs qui était dénoncé il y a 10 ans par les organisations syndicales est toujours d'actualité.
Hier, une nouvelle fois, la CFDT a déposé un préavis de grève. Le délai de cinq jours ouvrés fait qu'il sera effectif mardi. Jour où se tiendra une assemblée générale des personnels au centre hospitalier de la Miséricorde.
"Nous avons déposé ce préavis au nom de notre syndicat. Nous ne savons pas ce que feront le STC et la CGT, mais il est évident que nous ne sommes pas contre une action groupée", précisait hier soir Nanette Bruni de la CFDT.
L'organisation syndicale pointe un déficit structurel qui atteint 27 millions d'euros en 2015. Pour la CFDT c'est la preuve que les efforts de restructuration n'ont servi à rien.
Source : Corse matin

Pour "La Vie Hospitalière" il est dommage que la grève n'ait pas fait l'objet d'une concertation préalable avec les autres organisations syndicales. 
Quand ? Oui quand ? les syndicats seront plus solidaires entre eux, les personnels doivent être mieux défendus et il semble que ce n'est pas le cas dans bien des établissements où chaque syndicat cherche à se mettre en avant sans même se préoccuper des conséquences pour les personnels.
La Direction ne peut que constater une évidence qui va à l'encontre du proverbe bien connu : L'union fait la force.
La Fontaine  mis en vers cet apologue où un père, avant de mourir, avertit ses fils que, s’ils restent unis comme un faisceau de dards, ils seront invincibles, mais qu’ils iront à leur perte s’ils veulent vivre chacun pour soi. Comment mieux faire comprendre à tous ces gens mieux que ce fabuliste qui en ces vers à bien démontré la bêtise humaine :

Toute puissance est faible, à moins que d’être unie.
Un vieillard près d’aller où la mort l’appelait :
Mes chers enfants, dit-il (à ses fils il parlait),
Voyez si vous romprez ces dards liés ensemble ;
Je vous expliquerai le nœud qui les assemble.
L’aîné les ayant pris et fait tous ses efforts,
Les rendit, en disant : Je le donne aux plus forts.
Un second lui succède et se met en posture,
Mais en vain. Un cadet tente aussi l’aventure.
Tous perdirent leur temps ; le faisceau résista.
De ces dards joints ensemble un seul ne s’éclata.
Faibles gens, dit le père, il faut que je vous montre
Ce que ma force peut en semblable rencontre.
On crut qu’il se moquait ; on sourit, mais à tort :
Il sépare les dards et les rompt sans effort.
Vous voyez, reprit-il, l’effet de la concorde :
Soyez joints, mes enfants ; que l’amour vous accorde !

Il y a bien des exemples qui nous démontrent que ce proverbe est vrai pour les familles,  pour les peuples, tout comme pour toute contestation et rapport de force. 

À méditer...



mercredi 16 mars 2016

Les agents de sécurité de l'hôpital Laennec sont en grève depuis le 14 mars


Les agents de sécurité technique et incendie de l'hôpital Laennec , à Nantes, demandent la création d'un service de sûreté malveillance, pour prévenir les problèmes d'agressions et de vols qui surviennent régulièrement sur le parking. 
Le travail de maintenance qui est réalisé quotidiennenement n'est plus  assuré pendant cette grève, seules sont faites les urgences liées strictement à la sécurité (panne électrique ou incendie).

Une réunion doit normalement avoir lieu le 18 mars avec la direction.

( À suivre)

mardi 15 mars 2016

Un nouveau projet de loi Travail ?


"Manuel Valls a présenté, le 14 mars, le projet de loi Travail aux partenaires sociaux, en présence de Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, et d'Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, à l'Hôtel de Matignon."

Revu dimanche sans la présence de la ministre du travail le texte du projet de loi est difficilement accessible (tout comme la première mouture) le dialogue social, la transparence ... des mots, des phrases, un peu comme un arbre qui voudrait cacher la forêt. Mais aucun accès au projet de loi tel qu'il a été revu... mot après mot...que de maux à venir...
Les répercutions dans le secteur public, dans le monde hospitalier particulièrement ne se feront pas attendre, la déréglementation ne profite pas aux salariés qui sont de plus en plus les laissés pour compte dans une société où le profit est passé devant l'humain et le social...
GP
Pour "plus d'informations" :
http://www.gouvernement.fr/partage/6651-projet-de-loi-travail
http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/liseuse/6651/master/index.htm

lundi 14 mars 2016

Grève des fonctionnaires du 17 au 31 mars



À l'appel de la CGT,  les agents des trois Fonctions publiques (État, Territoriale et Hospitalière) seront en grève du jeudi 17 mars au jeudi 31 mars 2016.
Deux semaines de grève dans les trois Fonctions publiques  ont été engagées. Afin de permettre aux personnels de participer aux mobilisations déjà programmées et à celles qui pourraient l'être lors des prochains jours et des prochaines semaines.
Des préavis de grève de 0 à 24 heures pour l'ensemble des agents des trois versants de la fonction publique pour les journées suivantes: 17 mars, 18 mars, 19 mars, 20 mars, 21 mars, 22 mars, 23 mars, 24 mars, 25 mars, 26 mars, 27 mars, 28 mars, 29 mars, 30 mars et 31 mars ont été déposés.Un mouvement d'amplrur significative du mécontentement général des français et des françaises pourrait très bien s'engager au-delà du 31 mars.

Le premier syndicat, en termes de représentativité, dans les trois fonctions publiques, veut faire pression sur le gouvernement sur deux dossiers. 
Il réclame d'abord le retrait du projet de loi Travail. Le gouvernement doit présenter une nouvelle version lundi dans l'après-midi. 

Ainsi que faire  pression afin d'amener la ministre de la Fonction publique à accorder une augmentation générale via la revalorisation du point d'indice, qui réévalue toutes les grilles salariales des fonctionnaires.
Depuis des années le point d'indice est gelé et c'est bien se moquer des fonctionnaires dont certains se retrouvent avec des difficultés financières compte tenu du coût de plus en plus cher de la vie. Quant aux politiques, eux, ils ne se gênent pas pour bénéficier de certaines largesses...

samedi 12 mars 2016

En grève du 17 au 31 mars... et plus si affinités


La Fédération SUD Santé Sociaux déposera une série de préavis quotidiens du 17 mars au 31 mars… et plus si affinités.
Ces préavis s’appliquent à l’ensemble du champ public et privé couvert par nos statuts (santé, social, médico-social, aide à domicile, animation, éducation populaire, logement social...)

Pourquoi un préavis quotidien ?
Dans les établissements sanitaires publics et privés non lucratifs, ainsi que dans certains établissements du médico-social le droit de grève est limité, les directions peuvent assigner les salarié-es en fonction de protocoles de service minimum.
La plupart du temps cet effectif minimum est progressif dans le cas de grève reconductible.
En dehors des dates d’actions et de grève déjà programmées les 17, 24 et 31 mars, ces préavis anticipent la possibilité d’action en fonction de l’évolution du mouvement et des appels locaux pour couvrir les personnels qui se mobiliseraient sans devoir subir la progressivité du service minimum.
Usez en à volonté en fonction des données corrigées des variations saisonnières locales !
Le droit de grève ne s’use que lorsqu’on ne s’en sert pas !
Les  revendications portent sur :
Retrait total du projet de loi « sur le Code du Travail »,
Résorption effective des emplois précaires dans tous les secteurs,
Carrière avec évolution linéaire et sans barrages pour tou-tes les salariè-es, en prenant en compte l’égalité salariale femme/homme,
Augmentation générale des salaires avec un SMIC à 1700 net,
Réduction du temps de travail, 32h en 4 jours et 30h en 3 nuits par semaine,
Abandon de la politique d’austérité : des lois « modernisation de santé et loi NOTRe ainsi que du pacte de responsabilité…

Source : Fédération SUD Santé-Sociaux

lundi 7 mars 2016

Remise en cause du temps de travail ?...





Le 8 mars  c'est la journée internationale de la Femme, comment ne pas penser à l'exploitation des femmes dans le travail, avec le projet de loi dont VALLS  est à l'origine. Les femmes seront encore un peu moins protégées en France.
Les licenciements expéditifs seront légalisés !...
Comment lutter  contre le chômage en facilitant plus de licenciements ? 
Comment ne pas cultiver un mal être qui aura tendance à se généraliser avec de telles orientations qui iront à l'encontre de la sécurité et de fait de la fiabilité des emplois.
Un déséquilibre social qui engendrera un déséquilibre économique par une sorte de  repli sur soi de la majorité dite  silencieuse...
Des traîtres que tous ces politiques, l'histoire se rappellera leurs noms comme tels...on ne se moque pas du peuple impunément !



Rappel de la directive européenne n° 93/104 du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.






SECTION I CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITIONS
Article premier - Objet et champ d'application

1) La présente directive fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail ;

2) La présente directive s'applique :

a) aux périodes minimales de repos journalier, de repos hebdomadaire et de congé annuel ainsi qu'au temps de pause et à la durée maximale hebdomadaire de travail

et

b) à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail.

3) La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice de l'article 17 de la présente directive, à l'exception des transports aériens, ferroviaires, routiers, maritimes, fluviaux et lacustres, de la pêche maritime, d'autres activités en mer, ainsi que des activités des médecins en formation ;

4) Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent pleinement aux matières visées au paragraphe 2, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.

Article 2 - Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par :

1) " temps de travail ": toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales;

2) " période de repos ": toute période qui n'est pas du temps de travail ;

3) " période nocturne ": toute période d'au moins sept heures, telle que définie par la législation nationale, comprenant en tout cas l'intervalle compris entre vingt-quatre heures et cinq heures ;

4) " travailleur de nuit " :

a) d'une part, tout travailleur qui accomplit durant la période nocturne au moins trois heures de son temps de travail journalier accomplies normalement

b) d'autre part, tout travailleur qui est susceptible d'accomplir, durant la période nocturne, une certaine partie de son temps de travail annuel, définie selon le choix de l'État membre concerné :

i) par la législation nationale, après consultation des partenaires sociaux

ou

ii) par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional

5) " travail posté " : tout mode d'organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peut être de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines

6) " travailleur posté " : tout travailleur dont l'horaire de travail s'inscrit dans le cadre du travail posté.
SECTION II PÉRIODES MINIMALES DE REPOS - AUTRES ASPECTS DE L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 3 - Repos journalier

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives.

Article 4 - Temps de pause

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d'un temps de pause dont les modalités, et notamment la durée et les conditions d'octroi, sont fixées par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut, par la législation nationale.

Article 5 - Repos hebdomadaire

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à l'article 3.

La période minimale de repos visée au premier alinéa comprend, en principe, le dimanche.

Si des conditions objectives, techniques ou d'organisation du travail le justifient, une période minimale de repos de vingt-quatre heures pourra être retenue. .

Article 6 - Durée maximale hebdomadaire de travail

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs :

1) la durée hebdomadaire du travail soit limitée au moyen de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux ;

2) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires.

Article 7 - Congé annuel

1) Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales ;

2) La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.
SECTION III TRAVAIL DE NUIT - TRAVAIL POSTÉ - RYTHME DE TRAVAIL
Article 8 - Durée du travail de nuit

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que :

1) le temps de travail normal des travailleurs de nuit ne dépasse pas huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures

2) les travailleurs de nuit dont le travail comporte des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales importantes ne travaillent pas plus de huit heures au cours d'une période de vingt-quatre heures durant laquelle ils effectuent un travail de nuit.

Aux fins du présent point, le travail comportant des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales importantes est défini par les législations et/ou pratiques nationales ou par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux, compte tenu des effets et des risques inhérents au travail de nuit.

Article 9 - Évaluation de la santé et transfert au travail de jour des travailleurs de nuit

1) Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que :

a) les travailleurs de nuit bénéficient d'une évaluation gratuite de leur santé, préalablement à leur affectation et à intervalles réguliers par la suite ;

b) les travailleurs de nuit souffrant de problèmes de santé reconnus, liés au fait que ces travailleurs accomplissent un travail de nuit, soient transférés, chaque fois que cela est possible, à un travail de jour pour lequel ils sont aptes.

2)  L'évaluation gratuite de santé visée au paragraphe 1 point a) doit respecter le secret médical.

3)  L'évaluation gratuite de santé visée au paragraphe 1 point a) peut faire partie d'un système national de santé.

Article 10 - Garanties pour travail en période nocturne

Les États membres peuvent subordonner le travail de certaines catégories de travailleurs de nuit à certaines garanties, dans des conditions fixées par les législations et/ou pratiques nationales, pour des travailleurs qui courent un risque de sécurité ou de santé lié au travail durant la période nocturne.

Article 11 - Information en cas de recours régulier aux travailleurs de nuit

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'employeur qui a régulièrement recours à des travailleurs de nuit informe de ce fait les autorités compétentes, sur leur demande.

Article 12 - Protection en matière de sécurité et de santé

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que :

1) les travailleurs de nuit et les travailleurs postés bénéficient d'un niveau de protection en matière de sécurité et de santé, adapté à la nature de leur travail ;

2) les services ou moyens appropriés de protection et de prévention en matière de sécurité et de santé des travailleurs de nuit et des travailleurs postés soient équivalents à ceux applicables aux autres travailleurs et soient disponibles à tout moment.

Article 13 - Rythme de travail

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'employeur qui envisage d'organiser le travail selon un certain rythme tienne compte du principe général de l'adaptation du travail à l'homme, notamment en vue d'atténuer le travail monotone et le travail cadencé en fonction du type d'activité et des exigences en matière de sécurité et de santé, particulièrement en ce qui concerne les pauses pendant le temps de travail.
SECTION IV DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 - Dispositions communautaires plus spécifiques

Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas dans la mesure où d'autres instruments communautaires contiennent des prescriptions plus spécifiques en la matière concernant certaines occupations ou activités professionnelles.

Article 15 - Dispositions plus favorables

La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ou de favoriser ou de permettre l'application de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

Article 16 - Périodes de référence

Les États membres peuvent prévoir :

1) pour l'application de l'article 5 (repos hebdomadaire), une période de référence ne dépassant pas quatorze jours ;

2) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant pas quatre mois.

Les périodes de congé annuel payé, accordé conformément à l'article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le calcul de la moyenne

3) pour l'application de l'article 8 (durée du travail de nuit), une période de référence définie après consultation des partenaires sociaux ou par des conventions collectives ou accords conclus au niveau national ou régional entre partenaires sociaux.

Si la période minimale de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures exigée par l'article 5 tombe dans cette période de référence, elle n'est pas prise en compte pour le calcul de la moyenne.

Article 17 - Dérogations

1) Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres peuvent déroger aux articles 3, 4, 5, 6, 8 et 16 lorsque la durée du temps de travail, en raison des caractéristiques particulières de l'activité exercée, n'est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes, et notamment lorsqu'il s'agit :

a) de cadres dirigeants ou d'autres personnes ayant un pouvoir de décision autonome ;

b) de main-d'oeuvre familiale ;

ou

c) de travailleurs dans le domaine liturgique des églises et des communautés religieuses.

2) II peut être dérogé par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés :

21 aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 :

a) pour les activités caractérisées par un éloignement entre le lieu de travail et le lieu de résidence du travailleur ou par un éloignement entre différents lieux de travail du travailleur ;

b) pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes, notamment lorsqu'il s'agit de gardiens ou de concierges ou d'entreprises de gardiennage ;

c) pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment lorsqu'il s'agit :

i) des services relatifs à la réception, au traitement et/ou aux soins donnés par des hôpitaux ou des établissements similaires, par des institutions résidentielles et par des prisons

ii) des personnels travaillant dans les ports ou dans les aéroports

iii) des services de presse, de radio, de télévision, de productions cinématographiques, des postes ou télécommunications, des services d'ambulance, de sapeurs-pompiers ou de protection civile

iv) des services de production, de transmission et de distribution de gaz, d'eau ou d'électricité, des services de collecte des ordures ménagères ou des installations d'incinération

v) des industries dans lesquelles le processus de travail ne peut être interrompu pour des raisons

vi) des activités de recherche et de développement

vii) de l'agriculture

d) en cas de surcroît prévisible d'activité, notamment :

i) dans l'agriculture

ii) dans le tourisme

iii) dans les services postaux

22 aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 :

a) dans les circonstances visées à l'article 5 paragraphe 4 de la directive 89/391/CEE ;

b) en cas d'accident ou de risque d'accident imminent.

23 aux articles 3 et 5 :

a) pour les activités du travail posté, chaque fois que le travailleur change d'équipe et ne peut bénéficier entre la fin d'une équipe et le début de la suivante de périodes de repos journalier et/ou hebdomadaire ;

b) pour les activités caractérisées par des périodes de travail fractionnées dans la journée, notamment des personnels occupés aux activités de nettoyage.

3 II peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional ou, en conformité avec les règles fixées par ces partenaires sociaux, par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux à un niveau inférieur.

Les États membres où, juridiquement, il n'existe pas de système assurant la conclusion de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional, dans les matières couvertes par la présente directive, ou les États membres dans lesquels il existe un cadre législatif spécifique à cette fin et dans les limites de celui-ci, peuvent, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, permettre des dérogations aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau collectif approprié.

Les dérogations prévues aux premier et deuxième alinéas ne sont admises que, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés.

Les États membres peuvent prévoir des règles :

- pour l'application du présent paragraphe par des partenaires sociaux

et

- pour l'extension des dispositions des conventions collectives ou accords conclus en conformité avec le présent paragraphe à d'autres travailleurs, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.

4 La faculté de déroger à l'article 16 point 2, prévue au paragraphe 2 points 21 et 22 et au paragraphe 3 du présent article, ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période de référence dépassant six mois.

Toutefois, les États membres ont la faculté, tout en respectant les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, de permettre que, pour des raisons objectives, techniques ou d'organisation du travail, les conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux fixent des périodes de référence ne dépassant en aucun cas douze mois.

Avant l'expiration d'une période de sept ans à compter de la date visée à l'article 18 paragraphe 1 point a), le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, accompagnée d'un rapport d'évaluation, réexamine les dispositions du présent paragraphe et décide des suites à y donner.

Article 18 - Dispositions finales

1) a) Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 novembre 1996 ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute mesure nécessaire pour pouvoir à tout moment garantir les résultats imposés par la présente directive.

b) i) Toutefois, un État membre a la faculté de ne pas appliquer l'article 6 tout en respectant les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et à condition qu'il assure, par les mesures nécessaires prises à cet effet, que :

- aucun employeur ne demande à un travailleur de travailler plus de quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16 point 2, à moins qu'il ait obtenu l'accord du travailleur pour effectuer un tel travail,

- aucun travailleur ne puisse subir aucun préjudice du fait qu'il n'est pas disposé à donner son accord pour effectuer un tel travail,

- l'employeur tienne des registres mis à jour de tous les travailleurs qui effectuent un tel travail,

- les registres soient mis à la disposition des autorités compétentes qui peuvent interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité et/ou de santé des travailleurs, la possibilité de dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail,

- l'employeur, sur demande des autorités compétentes, donne à celles-ci des informations sur les accords donnés par les travailleurs pour effectuer un travail dépassant quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculées comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16 point 2.

Avant l'expiration d'une période de sept ans à compter de la date visée au point a), le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, accompagnée d'un rapport d'évaluation, réexamine les dispositions du présent point i) et décide des suites à y donner.

ii) De même, les États membres ont la faculté, en ce qui concerne l'application de l'article 7, de faire usage d'une période transitoire maximale de trois ans à compter de la date visée au point a), à condition que pendant cette période transitoire :

- tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé de trois semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales

et

- la période de trois semaines de congé annuel payé ne puisse être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.

c) Les États membres en informent immédiatement la Commission.

2) Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3) Sans préjudice du droit des États membres de développer, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles différentes dans le domaine du temps de travail, pour autant que les exigences minimales prévues dans la présente directive soient respectées, la mise en oeuvre de la présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs.

4) Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils ont déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

5) Les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des dispositions de la présente directive, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux.

La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.

6) La Commission présente tous les cinq ans au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive en tenant compte des paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5.

Article 19 - Les États membres sont destinataires de la présente directive 

La présente directive communautaire a depuis été modifiée mais elle sert de base pour le respect du temps de travail et son interprétation en conformité  dans les états membres de l'Union européenne.
G.P.

dimanche 6 mars 2016

16 morts dans une attaque contre un hospice des soeurs de Mère Teresa, au Yémen !


Des hommes armés ont semé la terreur vendredi dans un hospice tenu par des soeurs de Mère Teresa à Aden, dans le sud du Yémen en guerre, tuant au moins 16 personnes dont quatre religieuses étrangères. 
Cette attaque n’a pas été immédiatement revendiquée mais un responsable interrogé par l’AFP a accusé le groupe jihadiste Etat islamique (EI) d’en être responsable. Aden est devenue le théâtre de fréquentes attaques de l’EI, qui gagne du terrain dans la deuxième ville du Yémen, et d’Al-Qaeda, une organisation implantée depuis plusieurs années dans le sud de ce pays.
Ces groupes jihadistes rivaux profitent du chaos dans lequel le Yémen est plongé depuis le début, il y un an, d’un conflit entre le gouvernement reconnu par la communauté internationale et une rébellion chiite soutenue par l’Iran. Cette guerre a coûté la vie à plus de 6 000 personnes, dont une moitié de civils, selon l’ONU. Des responsables de la sécurité ont indiqué à l’AFP que la tuerie avait eu lieu dans un hospice du quartier de Cheikh Othman quand quatre hommes armés ont ouvert le feu, tuant un gardien avant de lier les mains d’employés et de les abattre.
Quatre religieuses étrangères qui travaillaient comme infirmières et onze autres employés ont été tués, selon ces sources. Il s’agit de deux Rwandaises, d’une Kenyane et d’une Indienne, d’après l’agence Fides, organe d’informations des oeuvres pontificales missionnaires, qui a précisé que leur mère supérieure a réussi à se cacher et a eu la vie sauve. Selon Fides, qui cite le vicaire apostolique de l’Arabie méridionale Monseigneur Paul Hinder, un prêtre indien hébergé dans l’établissement depuis le saccage et l’incendie de son église est porté disparu. «Nous n’avons jamais vu un crime d’un tel niveau de brutalité», a indiqué une source de sécurité citée par l’agence officielle sabanews.net. Selon elle, la tuerie a duré une heure et les assaillants ont exécuté les victimes séparément à différents endroits du bâtiment.
«Tous mes amis sont morts»
Des dizaines de membres des familles des victimes ont afflué sur les lieux après le drame, d’après des témoins qui ont dit avoir entendu les cris des résidents pendant l’attaque. Ils ont raconté à l’AFP avoir vu les corps ensanglantés des employés tués, jetés dans les couloirs et les mains attachées derrière le dos. «Tous mes amis sont morts, mais moi, grâce à Dieu, je suis sain et sauf parce que j’étais parti pour participer à la prière du vendredi. Quand je suis rentré, j’ai trouvé tous mes amis morts», a expliqué un résident.
Pour Mgr Hinder, cette attaque contre un foyer de la congrégation catholique des «Missionnaires de la Charité», fondée à Calcutta (Inde) par mère Teresa, lauréate du prix Nobel de la paix en 1979, est «liée à la religion». «Nous savions que la situation était difficile (à Aden) et que les soeurs couraient un risque mais elles avaient décidé de rester quoi qu’il arrive, parce que cela fait partie de leur spiritualité», a-t-il ajouté, cité par l’agence spécialisée AsiaNews.
( Source Libération. Pour lire la suite de l'article)


vendredi 4 mars 2016

Elle meurt étranglée par son collier d’alarme médicale bloqué dans son déambulateur


Aux Etats-Unis d'Amérique, une femme de 86 ans a été  étranglée par son collier d’alarme médicale. Ce dernier s'étant coincé dans son déambulateur après une chute.

C'est une infirmière qui a découvert le corps sans vie de Roseann J. DiFrancesco, une femme de 86 ans qui vivait en Pennsylvanie. La cause de sa mort vient d'être expliquée par les médecins légistes: elle est morte étranglée par son collier d’alarme médicale, qui devait lui permettre d’appeler du secours en cas de chute. La vieille dame a vraisemblablement chuté dans sa salle de bain, et son collier s’est coincé dans la poignée de son déambulateur, provoquant sa mort par asphyxie, explique FOX 43, relayé par Paris Match.
Selon le médecin légiste, le collier ne disposait pas d’un système d’ouverture en cas d’urgence.

[Pour plus d'informations voir le site de  Parismatch.com]


mercredi 2 mars 2016

Tous en grève le 9 mars. Non à la casse de nos droits !


Ce qui se passe aujourd’hui est une contre révolution dans l’histoire du Code du Travail. En 1906 la catastrophe des mines de Courrière a fait 1099 morts et l’émotion a été telle que la décision a été prise de séparer le ministère de l’économie du ministère du Travail, pour faire en sorte que le droit du travail cesse d’être dominé par les exigences de l’économie. Le gouvernement fait aujourd’hui le contraire en déclarant qu’il veut « adapter le droit du travail aux entreprises ».

Le projet de loi El Khomri-Macron n’est pas une simple réécriture du code du travail mais bien sa destruction. Retrouvez notre page spéciale sur la mobilisation #loiTravailNonMerci .
Le bon fonctionnement de l’entreprise est placé au même niveau que les droits fondamentaux.
« les libertés et droits fondamentaux sont garantis sauf si des limitations sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise ».
La réécriture du Code du Travail devrait donner la primeur aux accords d’entreprise !
C’est une régression sans équivalent dans l’histoire sociale française, réclamée depuis toujours par le patronat.
Avec le taux de chômage actuel, le rapport de forces est déséquilibré et c’est un boulevard qui est ouvert aux patrons pour exploiter sans limites les salarié(e)s. 
Des conditions minimales seront imposées au niveau local dans un contexte où les salarié(e)s ne seront pas en position de se défendre.


Déverrouiller les 35 heures
La majoration des heures supplémentaires à 25% aujourd’hui (sauf exception) pourraient n’être plus majorée que de 10% à l’avenir, si un accord d’entreprise en décidait ainsi. Les entreprises pourront également par accord moduler le temps de travail sur une durée supérieure à une année, pouvant aller jusqu’à 60h semaine et 12h par jour.

Désarmer la justice prud’homale
Le plafonnement des indemnités prud’homales présentes dans la Loi Macron, a été cassé en août par le Conseil Constitutionnel. L’idée devrait resurgir, peut-être même avant la loi El Khomri sous forme de décret.

La philosophie de ce texte est simple
Faire travailler plus celles et ceux qui ont déjà un travail, au détriment des autres et développer, comme en Angleterre ou aux Etats-Unis, les jobs sans qualification, corvéables à merci. L’ennemi déclaré du gouvernement n’est plus la finance mais le « travailleur », les syndicats, les 35 heures et le code du travail.
Comme un jeu de domino, les conventions collectives suivront et pour finir le statut de la Fonction Publique sera à son tour attaqué.
Cette contre-réforme, écrite sous le contrôle du MEDEF, permet aux entreprises d’en finir avec les protections les plus élémentaires et renforce la précarisation des salarié(e)s.
Ce qui se profile n’est rien moins qu’un changement de société où l’Etat laisse tout le pouvoir aux entreprises tandis qu’il se concentre sur les seules fonctions régaliennes : le maintien de l’ordre, la sécurité et le contrôle social. 
Une société du soupçon et de la contrainte, où les pauvres n’ont qu’un droit, celui de se taire et de subir. 
On en revient aux débuts de la révolution industrielle, mais dans le cadre du nouvel ordre numérique.

Le texte doit être voté au début de l’été.

Les salariè(e)s, les chômeur/euses et les jeunes doivent sans tarder exiger le retrait total de ce projet antisocial, et dans l’unité et la lutte construire un mouvement d’ampleur pour faire reculer ce gouvernement.
(Communiqué SUD Santé-Sociaux)

Rendez-vous salarial du 17 mars : les agents publics exigent des mesures fortes


Les organisations syndicales de la Fonction publique - Cgt, Cfdt, Cgc, Fa-Fp, Fsu, Solidaires et Unsa - se sont souvent retrouvées, ces dernières années, pour faire le point sur la situation des agents des trois versants de la Fonction publique et intervenir unitairement sur nombre de sujets propres à garantir la qualité du service public à tous les citoyens.
Dans une période où nombre de réformes impactent le travail des agents, les organisations signataires portent ensemble le nécessaire respect du statut général de la Fonction publique, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre la précarité et l’exigence d’emplois statutaires en nombre suffisant pour faire face aux besoins, l’amélioration des conditions de travail et le pouvoir d’achat des agents publics.
Aujourd’hui, à quelques jours de l’ouverture des négociations salariales dans la Fonction publique, elles rappellent leur exigence qu’il soit mis immédiatement fin au gel du point d’indice et que celui-ci soit revalorisé significativement pour conforter les salaires de tous les agents.

En effet, la politique d’austérité salariale a abouti à une baisse constante de leur pouvoir d’achat. Pour les organisations syndicales, l’heure est venue de mettre un terme au contentieux salarial qui s’est accumulé depuis des années ! 
Les agents de la fonction publique jouent un rôle déterminant pour la cohésion de toute la société. La reconnaissance de leur travail et de leur engagement quotidien en faveur de l’intérêt général ne peut plus attendre.
Le gouvernement s’est engagé à ouvrir des négociations salariales. Ce rendez-vous aura lieu le mercredi 17 mars et doit déboucher sur des mesures fortes.
Les organisations syndicales, Cgt, Cfdt, Cgc, Fa-Fp, Fsu, Solidaires et Unsa porteuses des exigences des agents publics jugeront à cette aune les annonces qui seront faites par le gouvernement.
Si celles-ci étaient trop éloignées de leurs attentes et de celles des personnels qu’elles représentent, elles en appelleront à la mobilisation des agents de la Fonction publique y compris par la grève et les manifestations.
Dès à présent, elles inscrivent cette possibilité d’action le 22 mars prochain et se retrouveront dès après le rendez-vous salarial pour confirmer ou non cette mobilisation.


(Communiqué Fédération CGT Santé)

Vers une reconnaissance du Syndrome d'épuisement professionnel (SEP)

Un groupe de travail regroupant médecins, experts et chercheurs va être mis en place pour définir "médicalement le burn-out et la manière de le traiter", a annoncé dimanche la ministre de la Santé, Marisol Touraine, lors de l'émission Le Grand Jury sur RTL/Le Figaro/LCI. Cette annonce intervient quelques jours après le dépôt par le député socialiste Benoît Hamon d'une proposition de loi visant à reconnaître le burn-out en tant que maladie professionnelle.
"Benoît Hamon a raison d'alerter sur ce sujet, mais avant d'en faire une maladie professionnelle, il faut définir ce que c'est que cette maladie", a déclaré la ministre de la Santé...
Pour "La Vie Hospitalière" le Syndrome d'épuisement professionnel (SEP) est lié aux conditions de travail et il est inutile de tergiverser, il convient de s'attaquer à la cause du SEP et non à ses effets.
C'est bien là le meilleur des traitements...

Confier aux aides-soignantes des actes médicaux: la nouvelle bonne solution des ARS ?


L’ARS de Bourgogne envisage d’autoriser les aides soignantes à réaliser par dérogation des actes médicaux et ainsi court-circuiter l’infirmière, probablement trop coûteuse ?

Les exemples comme celui-ci se multiplient mais le cas du protocole bourguignon est emblématique. L’ARS de Bourgogne a proposé de déléguer plusieurs actes à des aides soignantes, dans les services d’urgences, en premier lieu la pose d’une attelle plâtrée, à partir du diagnostic médical : «  entorse, ou fracture simple, non déplacée, du membre supérieur ou inférieur », en deuxième lieu la réalisation de sutures et enfin la réalisation de pansements secs ou gras.
Assorti d’un programme de formation très incomplet, ce projet répond, il n’en fait aucun doute, qu’à des intérêts purement économiques et laissent même très interrogatifs sur la qualité des soins prodigués. En effet, le Code de santé publique stipule que la pose d’un dispositif d’immobilisation doit être pratiquée par un médecin car elle requiert de nombreuses recommandations dont le protocole ne fait pas mention : risque thromboembolique majeur, infection, compression douloureuse,…
Autre délégation : la réalisation de sutures serait confiée aux ASDE au motif d’une revalorisation de leurs compétences (on se demande lesquelles …???). Mieux, ces patients seraient ensuite adressés à leur médecin traitant pour ablation des fils, alors que cet acte est inscrit dans le décret de compétence des IDE… !!
Enfin, s’agissant des pansements, on se demande sur quels critères l’ASDE va appliquer un pansement gras ou sec sachant qu’aucune évaluation préalable de la plaie n’est évoquée dans le protocole.
Visiblement, l’ARS de Bourgogne entend se servir de l’art 51 pour confier à des aides soignantes des actes médicaux et ainsi à bas coûts détourner les champs de compétences des uns et des autres au détriment évident de la qualité des soins. Pire, dans ce projet de protocole, la supervision (réalisation des sutures) revient à l’IDE qui en devient de fait la responsable sur le plan juridique !
Ce protocole, s‘il est accepté, aura-t-il également le soutien du Sniil qui a toujours considéré cet article 51 de la loi HPST comme une vraie opportunité « pour aider les infirmières à devenir plus autonomes » (communication infirmière n°111), citant justement la Bourgogne en exemple, région censée offrir aux infirmières une délégation sur les AVK. La vérité est toute autre, l’utilisation de cet outil était prévisible dès sa conception comme l’avait combattu la FNI qui milite, pour sa part, pour une vraie coopération qui reconnaisse aux médecins et aux infirmiers des compétences partagées sous l’angle de la complémentarité. La FNI rappelle qu’elle défend une coopération qui nous permette de mieux suivre nos patients chroniques sur la base de véritables protocoles d’adaptation des doses de traitements médicamenteux.

Communiqué Fédération Nationale des Infirmiers (FNI)

Pour "La Vie Hospitalière" c'est une dérive, une dérive comme beaucoup d'autres en ce moment...