"La Vie Hospitalière"

jeudi 19 mai 2016

Distribution des médicaments par des ASHQ, le Tribunal Administratif de Nantes a tranché


Le centre hospitalier de Blain (44) avait décidé que les agents de service hospitalier (ASHQ) distribuent les médicaments.
Malgré une intervention du syndicat CGT la direction a refusé de respecter le fait que le rôle d'un ASHQ n'est pas de contribuer aux soins. Le Tribunal administratif de Nantes (TA) a été saisi, par le syndicat CGT. Il en résulte que le TA a annulé la décision du directeur du centre hospitalier de Blain qui refusait d’exclure la participation des ASHQ à la distribution des médicaments.

Le TA de Nantes a rappelé que « la distribution et l’administration des médicaments, qui relèvent de la compétence des infirmiers (...) n’entrent pas dans les compétences que peuvent exercer les agents des services hospitaliers qualifiés ».
Il est donc,  par cette décision, confirmé que les agents des services hospitaliers qualifiés  ne figurent pas dans les catégories d’agents susceptibles de collaborer avec les infirmiers pour l’administration des médicaments.

Toutefois il n'a pas été estimé par le susdit tribunal de rendre obligatoire la sécurisation de l’administration des médicaments par une surveillance infirmière, ce qui sous-entend que les médicaments peuvent être donnés par des aides soignant(e)s sans contrôle effectif de l'IDE...dans un EHPAD (par exemple), la nuit, peut être quand l'effectif infirmier est au strict minimum, dans tous les cas l'AS endosse une responsabilité qui est assurément pas la sienne.
Rien est parfait il est vrai, mais pour "La Vie Hospitalière" l'AS si il donne des médicaments il doit le faire sous le contrôle de l'IDE, il semble qu'il y a autrement un glissement de tâches. Glissement de compétences qui laisse en l'état une insécurité juridique très préoccupante dans la réalité.


Aucun commentaire: